1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les

ventes de prestations proposées par Mélina Pansard, auto-entrepreneuse (ci-

après « le Prestataire ») à destination toute personne physique ou morale

procédant à l’achat de prestations (ci-après « le Client ») sur le site internet

« https://www.melinapans.art/ » (ci-après « le Site »).

​

Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute réservation

des présentes CGV, en vigueur à la date de la réservation, et déclare

expressément les accepter sans réserve.

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les

autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

 

2. Prestations proposées

Les prestations proposées donnent lieu à la réservation de retraites, séances

individuelles, ateliers, formations en ligne ou en présentiel.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service

sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

​

2.1. Retraite (Actualisé le 2 Février 2026)

La réservation d’une retraite comprend uniquement la participation du Client

aux activités (méditation, danse, rituels, enseignement, etc.).

Le voyage, l’hébergement et les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) ne

sont pas pris en charge pour les retraites en France.

​

La réservation de la retraite en Inde comprend, la participation du Client aux

activités (méditation, danse, rituels, enseignement, etc.), l’hébergement, les

transports entre les activités et les repas en communs (petits- déjeunés et

diners sur la durée de l’évènement.)

​

La réservation de la retraite en Turquie comprend, la participation du Client

aux activités (méditation, danse, rituels, enseignement, etc.), l’hébergement,

les petits- déjeunés sur la durée de l’évènement.

​

La réservation de la retraite au Maroc comprend, la participation du Client aux

activités (méditation, danse, rituels, enseignement, etc.), l’hébergement, les

transports entre les activités et les repas en communs (petits- déjeunés,

déjeunée et diners sur la durée de l’évènement.)

​

2.2. Autres prestations

La réservation d’une prestation, autres qu’une retraite, comprend la

participation du Client aux activités proposées à l’occasion d’un évènement

organisé en présentiel ou en ligne directement par le Prestataire ou par une

tierce personne ou organisation (festival).

 

3. Inscriptions & Réservations

Les réservations se font sur le Site « https://www.melinapans.art/ ». En cas de

contact direct préalable, le Prestataire transmettra au Client les modalités de

réservation précitées.

La réservation d’une prestation, correspondant à l’inscription du ou de la

participant·e, est considérée comme effective à réception de l’acompte

demandé.

​

4. Tarifs & Paiement

Les tarifs sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de

l’enregistrement de la réservation.

Le paiement de l’acompte s’effectue au moment de la réservation. Ce

règlement s’effectue en ligne, sur le Site, via un système sécurisé.

Le règlement total de la prestation doit être effectué selon les termes

convenus : à la commande, avant la prestation ou selon un échéancier établi

avec le Prestataire au préalable.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de

retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux

dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre

l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement dans les délais

convenus.

​

5. Droit de rétractation et conditions d’annulation

5.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client

dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la confirmation

de la réservation de la prestation pour exercer son droit de rétractation sans

donner de motif ni payer de pénalité et en contactant le Prestataire par

courriel électronique.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement

exécutée ou dont l’exécution a commencé.

 

5.2. Annulation

L’annulation de la réservation d’une prestation par le Client est soumise aux

conditions suivantes :

• jusqu’à trente (60) jours avant l’événement : remboursement intégral,

hors frais de traitement (Arrhes).

• moins de trente (60) jours avant l’événement : aucun remboursement,

le paiement de la retraite est dû, sauf cas de force majeure justifié par

le Client.

Toute prestation peut être annulée par le Prestataire avant le début de

l’évènement en cas d’imprévu (maladie, nombre insuffisant de participant·es,

etc.) ou en cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Le

cas échéant, l’événement pourra être reporté ou remboursé intégralement.

​

6. Responsabilité

Chaque Client, en qualité de participant·e, est responsable de sa santé

physique et émotionnelle durant les retraites, ateliers ou séances. Le Client

garantit être en bonne forme physique et qu’il n’existe pas de contre-

indications médicales l’empêchant de participer aux évènements.

Les prestations proposées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas

assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le

Code de la santé publique. Aucun soin ou accompagnement proposé ne

remplace un suivi médical ou psychologique.

​

7. Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client

conformément au Règlement général sur la protection des données

personnelles (UE) n° 679/2016 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17

du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés la

législation en vigueur.

Les données collectées sont traitées uniquement pour la gestion des

inscriptions et la communication du Prestataire.

Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à

l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Le Client dispose d’un droit d’accès,de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire.

​

8. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le

Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la

consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées

du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple

demande.

​

À défaut d’accord amiable, tout litige portant sur la validité, l’interprétation,

l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence

exclusive des tribunaux français.